oct 06

Assurance de prêt – nouveautés

Loi Hamon, successeur de la loi Lagarde

Le principe de la Loi Lagarde de 2010 sur l’assurance de prêt était de favoriser la concurrence et la baisse des prix en facilitant la souscription d’assurances dites « déléguées » (à la différence des assurances dites « groupe »). Cette loi ayant eu une portée limitée, la loi Hamon est venue la renforcer à partir du 26/07/2014.

Désormais, un assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance groupe pendant la 1ère année de contrat, et d’en souscrire un nouveau à partir du moment où il comporte des garanties égales ou supérieures à celles du contrat à résilier.

Ce dernier critère est critique, et les banques vont certainement s’accrocher à certaines particularités de leurs contrats groupe pour refuser les changements.

Cependant, les assureurs fourbissent aussi leurs armes de leur côté et mettent en place des comparateurs pour coller au mieux aux caractéristiques des différents contrats de la place.

N’hésitez donc plus à comparer les cotisations/garanties même après avoir souscrit un contrat d’assurance groupe auprès de votre banque.

Lien Permanent pour cet article : http://patrimoine-conseil.com/?p=130

oct 06

Qu’est ce que le PER?

Quelles informations sur votre avis d’imposition…

Outre le montant de votre impôt et de vos prélèvements sociaux à payer, peut être avez-vous remarqué en toute fin de votre avis d’imposition le pavé « Plafond Epargne Retraite » (PER).

Il s’agit du montant déductible de votre revenu au titre de l’année d’imposition si vous avez souscrit un contrat éligible. Ces cotisations peuvent être investies sur un PERP ou sur un article 83 (retraite complémentaire des salariés potentiellement mise en place dans leur entreprise).

Ce PER est de 10% du revenu professionnel de l’année de chaque contribuable avec un minimum de 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS), plus le disponible non utilisé des 3 dernières années (attention, une partie du PER peut être grignoté par des Madelin ou PERCO).

Grâce à cela, vous pouvez donc défiscalisez tout en épargnant pour votre retraite

Lien Permanent pour cet article : http://patrimoine-conseil.com/?p=128

oct 06

LFR 2014

Loi de Finances rectificative 2014 : pour une fois, pas de grandes révolutions fiscales en cours d’année, quelques ajustements dont le premier est de taille …

- Réduction d’impôt sur les revenus 2013 : mise en place d’une réduction (et non crédit d’impôt) de 350€ (ou 700€ pour un couple) si le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur à 13.795€ (x2 pour un couple), réduction accordée partiellement jusqu’à 14.144€ de RFR par part ;

- Imposition des gains de cession de levée d’option : le nouveau régime s’applique pour les attributions d’options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012. Les gains de levée d’option et les gains d’acquisition d’actions gratuites sont désormais imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires (taux proportionnels de 18 %, 30 % ou 41 % supprimés), et soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité.

- Maintien de l’exonération de taxe d’habitation  pour les personnes de conditions modestes de + de 60 ans qui en bénéficiaient en 2013.

Lien Permanent pour cet article : http://patrimoine-conseil.com/?p=126

oct 06

Edito Automne 2014

Que l’on a fière ALUR … dédoublement de personnalité …

A l’heure de la simplification, la loi ALUR nouvellement promulguée alourdit les ventes immobilières et la gestion locative, et l’on parle de la « détricoter »,

A l’heure de la déréglementation, on alourdit les contraintes des Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC) au profit des taxis,

A l’heure où l’on veut relancer les ventes immobilières, on augmente les droits de mutation (représentant une bonne partie des célèbres « frais de notaire ») de 5.09% à 5.79% en montrant du doigt la rémunération des notaires,

A l’heure où le budget de l’Etat se resserre, on rend l’impôt que l’on vient d’augmenter (peut être êtes vous restés dans le camp des « augmentés »…)

A l’heure où il doit faire beau et chaud, il pleut et il fait froid.

Lien Permanent pour cet article : http://patrimoine-conseil.com/?p=124

mar 28

L’ISF et le PEA

Il existe 2 types de PEA : les PEA dits « bancaires » et les PEA dits de « capitalisation ». Alors que les premiers sont des comptes titres, les seconds sont des contrats de capitalisation, les 2 supports ayant la fiscalité particulière du PEA (pas d’impôt sur le revenu sur les plus values).

D’un point de vue ISF, un PEA bancaire est soumis à ISF pour sa valeur atteinte, alors que pour un PEA de capitalisation, ne rentreront dans la base imposable que les sommes versées. Cet avantage peut s’avérer intéressant pour les contrats en forte plus value.

Les autres avantages sont :

- Possibilité de bénéficier d’avance pour éviter d’éventuels rachats partiels qui clôtureraient ou bloqueraient le PEA ;

-  En cas de décès, le contrat de capitalisation est transmis aux héritiers dans la succession, sans la fiscalité PEA, mais avec l’antériorité fiscale du contrat ;

- Formalités et/ou frais de sortie en rente plus avantageux.

En revanche, il n’est pas possible de détenir des titres vifs dans un PEA de capitalisation, seulement des fonds.

 

Lien Permanent pour cet article : http://patrimoine-conseil.com/?p=120

mar 28

Loi de Finances rectificative 2013 et loi de finances 2014 : les mesures les plus significatives…

- Revalorisation des tranches du barème de l’Impôt sur le Revenu de 0.8% ;

- Plafonnement du quotient familial : le gain d’Impôt dû à une ½ part ne sera pas supérieur à 1.500€, au lieu de 2.000€ en 2013.

- Imposition de la part de la cotisation des mutuelles groupe payée par l’employeur (effet rétroactif au 1er janvier 2013).

- Relèvement du Droit de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) de 3.8% à 4.5% faisant passer les « frais de notaire » sur les achats immobiliers de 7% environ à 7.7% (Taxation selon département : Haute Savoie et Savoie => augmentation au 1er Mars, Isère => pas d’augmentation pour l’instant).

- Cessions de titres : imposition à votre tranche marginale d’imposition (+ prélèvements sociaux) après application d’un abattement pour durée de détention de 50% entre 2 et 8 ans et 65% après 8 ans.

- Cessions de titres : des abattements spécifiques sont appliqués pour les dirigeants d’entreprise.

- TVA : modification des taux de TVA. Passage de 7 à 10% pour le taux réduit et de 19.6% à 20% pour le taux normal. Certaines prestations passent elles de 7 à 5.5% (certains travaux d’isolation par exemple).

- Relèvement du plafond de versement du PEA à 150.000€ au lieu de 132.000€ et création d’un PEA PME en plus du PEA classique (75.000€ max de versements).

- Taux de prélèvements sociaux à 15.5% au lieu des taux historiques sur les produits d’assurance vie (rachat partiels ou totaux) à partir du 1er Janvier 1997.

- Maintien de l’abattement de 152.500€ par bénéficiaire sur les assurances vie (versements avant 70 ans) mais relèvement du taux d’imposition au-delà de 700.000€/bénéficiaire (31.25% au-delà de 700.000€ au lieu de 25% au-delà de 902.838€/bénéficiaire) à partir du 1er Juillet 2014.

- Création de 2 nouveaux contrats d’assurance vie :

1) Euro-Croissance : contrat offrant la possibilité d’entrer sur un actif avec un capital garanti à 8 ans en parallèle des fonds classiques (fond €uro, UC)

2) Vie Génération : contrat orienté « transmission » investi à 100% en UC dont 33% sur des actifs utiles au développement de l’économie. En contrepartie, abattement supplémentaire de 20% en cas de décès.

- Création d’un fichier national des assurances vie au 1er Janvier 2016 (FICOVIE) comprenant presque toutes les données de vos assurances vie…

- Et nous avons évité grâce à l’intervention du conseil constitutionnel:

1) Le durcissement de l’abus de droit

2) L’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale …

Lien Permanent pour cet article : http://patrimoine-conseil.com/?p=118

mar 28

Edito printemps 2014

Bon  début d’année … 

Après l’année des chocs (je ne parle pas de celui que vous avez eu en découvrant votre avis d’imposition 2013), 2014 sera l’année des pactes :

-          Le pacte de responsabilité. La recette est simple : prenez un CICE juste fait, faites le réduire, ajouter un soupçon de baisse de charges et vous obtiendrez peut être un engagement d’embauche.

-          Le pacte d’avenir pour la Bretagne : démontez quelques portiques, faites les bouillir avec quelques bonnets rouges, et vous obtiendrez 2 Md d’€ d’aides ;

-          Le pacte pour l’égalité des territoires : dans celui-ci, rien de bien consistant à déguster, et il se marie très mal avec le pacte ci-dessus.

La politique n’est finalement peut être qu’une cuisine, mais n’oubliez pas que c’est vous qui dégustez …

Lien Permanent pour cet article : http://patrimoine-conseil.com/?p=116

sept 16

EDITO : Bon retour de vacances

Pendant vos longues vacances, vous avez tout raté :

-         Le choc de simplification : votre carte d’identité durera 15 ans au lieu de 10, vous n’attendiez que cela ;

-         Le choc de simplification (bis) : les prélèvements sociaux payables au 16 Septembre, voilà qui vous évitera de faire un 2ème chèque en Novembre ;

-         Le choc de la croissance : elle n’était pas attendue, elle est revenue (+0.5% au 2ème trimestre) ;

-         Le choc de compétitivité : la courbe du chômage s’est inversée, ou s’inversera d’ici la fin d’année, peut être;

-         Le choc de la matraque fiscale : pas d’impôts supplémentaires, sauf exceptions …  

Voila donc une petite synthèse pour rester au contact de l’info.

Lien Permanent pour cet article : http://patrimoine-conseil.com/?p=110

sept 16

La retraite : actualité brûlante

Alors qu’une nouvelle réforme du régime des retraites arrive, un outil alliant défiscalisation et retraite reste méconnu : le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP).

OBJECTIF

Le PERP est un produit d’épargne long terme qui permet d’obtenir, à l’âge de la retraite, une rente et/ou un capital (à hauteur de 20% max.). L’épargne est bloquée (sauf cas de déblocages anticipés).

INTERET ET FONCTIONNEMENT

La cotisation étant déductible du revenu global du souscripteur, le PERP devient un outil de défiscalisation intéressant, d’autant plus pour les contribuables assujettis aux tranches marginales élevées :

Par exemple : un contribuable ayant une tranche marginale à 41% et payant une prime de 10 000€, gagnera 4 100€ d’IR tout en se constituant une rente/capital pour sa retraite.

Ce dispositif ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales, en revanche les « disponibles fiscaux » sont de 10% des revenus professionnels (cumulables pour les conjoints) tous les ans avec une « récupération » possible des disponibles non utilisés sur les 3 dernières années.

Lien Permanent pour cet article : http://patrimoine-conseil.com/?p=108

sept 16

La défiscalisation, cela existe encore : la loi Girardin Industriel

OBJECTIF

Ce dispositif, codifié à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, vise à accompagner le développement économique des DOM-COM en facilitant le financement des matériels destinés à l’industrie ou à l’artisanat, grâce à l’apport d’investisseurs métropolitains. En contre partie, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.

INTERET ET FONCTIONNEMENT

Accessible dès 2 500 € d’impôt sur le revenu, cet investissement permet de générer une rentabilité d’environ 15% nette de fiscalité.

Par exemple, un investissement de 5 000 € en 2013 va engendrer une réduction d’impôt de 5 750 € sur les revenus 2013 à payer en 2014. Vous payez ainsi votre impôt en avance (paiement en 2013 pour l’impôt à payer en 2014) mais le payez moins cher ….

Ce dispositif ne rentre pas dans le plafonnement « normal » des niches fiscales de 10 000€, mais a son propre plafonnement de 18 000€.

Lien Permanent pour cet article : http://patrimoine-conseil.com/?p=106

Articles plus anciens «