Loi de finances 2019

17 décembre 2019

• Le changement notable de cette année réside dans l’introduction d’un nouvel abus de droit. Avant, pour être qualifiée d’abus de droit, une opération devait avoir lieu pour une raison exclusivement fiscale. Désormais, il existe un abus de droit pour des opérations à but principalement fiscal. Petit changement mais grandes conséquences potentielles, à partir du 1^er Janvier 2020.

• Publication du calendrier fiscal pour 2020 avec un 1^er acompte de remboursement de Crédit d’Impôts ou Réduction d’Impôts en Mai au lieu du 15 Janvier comme en 2019. Il va donc falloir avancer de la trésorerie sur une plus longue période pour les contribuables utilisant les réductions et crédits d’IR.

• Elargissement du champ du Prélèvement Forfaitaire Unique à 30% (12.8% d’IR et 17.2% de CSG) aux gains issus des PEA de moins de 5 ans et aux cessions à titre onéreux d’actifs numériques (type Bitcoin).

• Déductibilité fiscale non plafonnée du salaire du conjoint d’un entrepreneur en BIC/BNC.

• Prolongation du taux de réduction d’IR de 25% sur les souscriptions au capital de PME (FIP/FCPI). Attention, ce taux sera encore soumis à agrément de l’UE, comme en 2019, agrément qui n’est jamais arrivé.

• Modification des seuils de l’assujettissement des pensions de retraite aux prélèvements sociaux et création d’une 3^ème tranche/taux, mais sans relèvement du 1^er seuil. A votre bon cœur Mesdames et Messieurs les retraités.

• Fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’Impôt sur les Sociétés : désormais les sociétés n’étant pas assujetties à IS mais ayant opté pour cette imposition, pourront revenir à l’Impôt sur le Revenu avec certaines conditions à respecter.

• Aménagement du dispositif Pinel, avec notamment un élargissement du dispositif aux opérations de rénovation (dit De Normandie). Nous reviendrons sur ce dispositif courant 2019.

• Suppression du forfait social pour les PEE/PERCO, intéressement et participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit un gain de 20% de « cotisations » sociales par rapport à 2018 sur les abondements PEE.