La défiscalisation, cela existe encore : la loi Girardin Industriel

16 septembre 2013

OBJECTIF

Ce dispositif, codifié à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, vise à accompagner le développement économique des DOM-COM en facilitant le financement des matériels destinés à l’industrie ou à l’artisanat, grâce à l’apport d’investisseurs métropolitains. En contre partie, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.

INTERET ET FONCTIONNEMENT

Accessible dès 2 500 € d’impôt sur le revenu, cet investissement permet de générer une rentabilité d’environ 15% nette de fiscalité.

Par exemple, un investissement de 5 000 € en 2013 va engendrer une réduction d’impôt de 5 750 € sur les revenus 2013 à payer en 2014. Vous payez ainsi votre impôt en avance (paiement en 2013 pour l’impôt à payer en 2014) mais le payez moins cher ….

Ce dispositif ne rentre pas dans le plafonnement « normal » des niches fiscales de 10 000€, mais a son propre plafonnement de 18 000€.

David Dupraz
David Dupraz
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