Loi de Finance et de Sécurité Sociale 2013

17 novembre 2012

Les changements de règles fiscales et sociales s’enchaînent à un rythme effréné .. A peine la LFR2012 publiée, les propositions 2013 sont lancées au Parlement et au Sénat, dont certaine risquent d’être appliquées au 1er Janvier 2012.

Parmi les nouveautés, se retrouvent entre autres (non encore votées définitivement):

– Gérants majoritaires: suppression de l’abattement pour frais professionnels de 10%

– Autoentrepreneur: Alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants

– Immobilier: mise en place d’un dispositif « Duflot » de réduction d’IR en cas d’investissement immobilier neuf  (soumis à contraintes de location).

– Plafonnement global des niches fiscales à 10.000€/an, hors investissement DOM/TOM et Sofica

– Plus-values immobilières: taxation de plus-values sur cession de terrain à bâtir sans abattement pour durée de détention dès 2013 et mise en place d’un abattement supplémentaire de 20% sur les ventes réalisées en 2013 pour biens immobiliers autres que terrain à bâtir.

– taxation au barème progressif de toutes les plus values (mobilières et immobilières) à échéance plus ou moins courte