Assurance vie et réponse ministérielle Ciot :

12 février 2018

Assurance vie et réponse ministérielle Ciot :

Avant cette réponse ministérielle, les contrats souscrits par le survivant des époux mariés sous un régime de communauté entraient fiscalement et civilement dans la succession du conjoint décédé, les fonds ayant servi à cette souscription étant réputés communs.

Depuis cette réponse, ces contrats n’entrent plus fiscalement dans la succession du décédé. Il faudra donc distinguer la problématique civile de la problématique fiscale.

Ainsi, les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant continueront à être déclarés au notaire lors de la déclaration de succession dans la mesure où ils sont civilement considérés comme des actifs de communauté. Ces contrats seront considérés comme des actifs de succession pour moitié et devront être partagés entre les héritiers du conjoint décédé. D’un point de vue civil donc, rien ne change dans la mesure où des « compensations » pourront intervenir.

Néanmoins, grâce à cette réponse ministérielle, d’un point de vue fiscal, cette intégration de la valeur de rachat à l’actif civil de succession sera exonérée de droits de succession.

Au décès du premier des époux, la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux, sera donc transmis aux héritiers du conjoint décédé sans droits de succession et cela sans aucune limite de montant, ni même d’âge du souscripteur au moment des versements.

Cette possibilité extraordinaire mérite donc d’être étudiée avec votre Conseil en Gestion de Patrimoine et votre notaire …