Loi de Finance rectificative (3ème du nom)
8 décembre 2012
Une autre Loi de Finance Rectificative pour 2012 nous attends (vous ne rêvez pas, nous sommes en Décembre…) … les grandes lignes sont la lutte contre la fraude et les abus, avec dans la ligne de mire, certains montages comme la donation/cession de titres ou les cessions temporaires d’usufruit.