Loi de finance rectificative 2012

24 octobre 2012

Loi de finances rectificative pour 2012 :

Nous l’attendions tous, elle est arrivée ! Le 31 juillet dernier, notre Parlement a adopté définitivement la nouvelle loi de finances rectificative pour 2012. Parmi les mesures les plus attendues, celles concernant l’ISF et les droits de succession.

ISF: Chose promise chose due, le nouveau gouvernement a remis en place l’ancien barème de l’ISF, et cette taxation sera effective dès 2012 sous la forme d’une contribution exceptionnelle.

La seule bonne nouvelle est que les patrimoines de moins de 1 300 000 € restent non taxables.

De ce fait, l’effet de seuil reste non négligeable, avec un patrimoine de 1 250 000 € aucun impôt n’est supporté. Avec 100 000 € de plus, l’ISF annuel dû est de 3 105 €.

Droits de succession: Concernant les droits de succession, l’abattement en ligne directe (de parents à enfants) passe de 159 325 € par enfant et par parent à 100 000 €.

De plus, le délai entre deux donations pour bénéficier de cet abattement, déjà passé de 6 à 10 ans il y a peu de temps, est désormais de 15 ans.

Les enfants d’une famille de 2 parents mariés sous le régime de la communauté légale ayant 2 enfants (hypothèse d’un conjoint survivant de 65 ans optant pour l’usufruit) détenant un patrimoine de 666.000€ sans résidence principale paieront des droits de l’ordre de 23.000€. Il n’y aurait pas eu de droits à payer avant cette modification.