LFR 2014
6 octobre 2014
Loi de Finances rectificative 2014 : pour une fois, pas de grandes révolutions fiscales en cours d’année, quelques ajustements dont le premier est de taille …
– Réduction d’impôt sur les revenus 2013 : mise en place d’une réduction (et non crédit d’impôt) de 350€ (ou 700€ pour un couple) si le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur à 13.795€ (x2 pour un couple), réduction accordée partiellement jusqu’à 14.144€ de RFR par part ;
– Imposition des gains de cession de levée d’option : le nouveau régime s’applique pour les attributions d’options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012. Les gains de levée d’option et les gains d’acquisition d’actions gratuites sont désormais imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires (taux proportionnels de 18 %, 30 % ou 41 % supprimés), et soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité.
– Maintien de l’exonération de taxe d’habitation pour les personnes de conditions modestes de + de 60 ans qui en bénéficiaient en 2013.
