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mar 28

Loi de Finances rectificative 2013 et loi de finances 2014 : les mesures les plus significatives…

- Revalorisation des tranches du barème de l’Impôt sur le Revenu de 0.8% ;

- Plafonnement du quotient familial : le gain d’Impôt dû à une ½ part ne sera pas supérieur à 1.500€, au lieu de 2.000€ en 2013.

- Imposition de la part de la cotisation des mutuelles groupe payée par l’employeur (effet rétroactif au 1er janvier 2013).

- Relèvement du Droit de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) de 3.8% à 4.5% faisant passer les « frais de notaire » sur les achats immobiliers de 7% environ à 7.7% (Taxation selon département : Haute Savoie et Savoie => augmentation au 1er Mars, Isère => pas d’augmentation pour l’instant).

- Cessions de titres : imposition à votre tranche marginale d’imposition (+ prélèvements sociaux) après application d’un abattement pour durée de détention de 50% entre 2 et 8 ans et 65% après 8 ans.

- Cessions de titres : des abattements spécifiques sont appliqués pour les dirigeants d’entreprise.

- TVA : modification des taux de TVA. Passage de 7 à 10% pour le taux réduit et de 19.6% à 20% pour le taux normal. Certaines prestations passent elles de 7 à 5.5% (certains travaux d’isolation par exemple).

- Relèvement du plafond de versement du PEA à 150.000€ au lieu de 132.000€ et création d’un PEA PME en plus du PEA classique (75.000€ max de versements).

- Taux de prélèvements sociaux à 15.5% au lieu des taux historiques sur les produits d’assurance vie (rachat partiels ou totaux) à partir du 1er Janvier 1997.

- Maintien de l’abattement de 152.500€ par bénéficiaire sur les assurances vie (versements avant 70 ans) mais relèvement du taux d’imposition au-delà de 700.000€/bénéficiaire (31.25% au-delà de 700.000€ au lieu de 25% au-delà de 902.838€/bénéficiaire) à partir du 1er Juillet 2014.

- Création de 2 nouveaux contrats d’assurance vie :

1) Euro-Croissance : contrat offrant la possibilité d’entrer sur un actif avec un capital garanti à 8 ans en parallèle des fonds classiques (fond €uro, UC)

2) Vie Génération : contrat orienté « transmission » investi à 100% en UC dont 33% sur des actifs utiles au développement de l’économie. En contrepartie, abattement supplémentaire de 20% en cas de décès.

- Création d’un fichier national des assurances vie au 1er Janvier 2016 (FICOVIE) comprenant presque toutes les données de vos assurances vie…

- Et nous avons évité grâce à l’intervention du conseil constitutionnel:

1) Le durcissement de l’abus de droit

2) L’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale …

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